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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 6.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Prévoyance sociale et des établissements publics qui relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres, présidents, secrétaires adjoints des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant celui du 11 février 1959 portant certaines dispositions transitoires concernant les agents en service à l'administration d'Afrique à la date du 31 décembre 1958 en qualité d'agent auxiliaire

    Projet d'arrêté royal