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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1953, relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'approvisionnement en eau potable des exploitations agricoles et horticoles et des pâtures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juilmlet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant à l'Université de l'Etat à Liège le diplôme scientifique complémentaire d'études des problèmes d'Outre-Mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent du 2 mai 1949 réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants par la presse clandestine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois d'organisation judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1947 sur l'organisation administrative de la Colonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant transfert des droits et des obligations de la Caisse de pensions pour employés privés de Malmédy, à la Caisse nationale des pensions pour employés
Projet d'arrêté royal