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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 62.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 12°, 17 bis, § 1er, 2., 17quater, §§ 1er, 2., et 3, et 26, §§ 10 et 13, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 6.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement de la commission prévue par l'article 2, alinéa 3, de la loi du ... organisant une session spéciale d'examen pour l'obtention du diplôme de dentiste

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 62.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique (1)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)