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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 6.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal relatif à l'agréation des sociétés de gestion de fonds communs de placement belges 2° Arrêté royal relatif aux modalités de controle des règlements d'exécution de la loi du 27 mars 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal relatif à l'agréation des sociétés de gestion de fonds communs de placement belges 2° Arrêté royal relatif aux modalités de controle des règlements d'exécution de la loi du 27 mars 1957

    Projet d'arrêté royal