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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 56.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assuance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public la loi du 5 septembre 1919, instituant l'Oeuvre national de l'enfance

    Projet d'arrêté royal