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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 15 septembre 1919 déterminant le modèle du carnet prescrit par l'article 16 de la loi sur le travail des femmes et des enfants et établissant en conformité de cet article et de l'article 12 de la loi sur les règlements d'atelier, le modèle du registre imposé pour le relevé du personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de batiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

    Projet d'arrêté royal