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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant aux civils titulaires de la Décoration civique 1914-1918, pour autant qu'ils se trouvaient être dans les conditions d'octroi de la Médaille du prisonier politique la Médaille de la victoire et la Médaille commémorative de la guerre 1914-1918

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans les métiers de la construction et de l'installation électrique, ainsi que de l'entreprise générale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal