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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles à suivre par les travailleurs pour conserver le bénéfice de l'ancienneté qui leur à été reconnue pour la détermination de la durée des vacances supplémentaires d'ancienneté accordées en 1953

    Projet d'arrêté royal