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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 2.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'application de la loi du 10 juillet 1951, portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements publics subordonnés aux communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prévoyant des mosures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibro linguistique à l'échelon supérieur du cadre de Service Extérieur du Ministère des affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal