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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la retraite des officiers et des militaires de rang subalterne de la force navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal qui remplace l'article 30, alinéa 6, de l'arrêté ministériel du 25 février 1943, réglementant les ventes et locations de terres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et modifiant R 30/05/74 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal sur l'accès à la profession d'avocat des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 126 et l'annexe III, au titre II, chapitre III, section première, sous-section II du Règlement général pour la protection du travail (RGPT)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal conseil de formation pour les services d'incendie - Création - Modif. l'arrêté royal du 10 juin 1991
Projet d'arrêté royal