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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 pris en exécution de la loi du 14 août 1947 modifiant les lois organiques de l'enseignement supérieur et moyen, relatif aux dispenses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines services du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques pour l'accomplissement de tâches découlant de la gestion du personnel

    Projet d'arrêté royal