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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste, par les autorités légalement compétentes, à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables Arrêté royal relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie, du chef d'abandon de poste, par application des arrêtés des secrétaires généraux, à charge desmembres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal élargissant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux aux sections de diagnostic et de traitement de la mort subite du nourrisson et fixant les normes d'agrément auxquelles ces sections doivent répondre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de liste d'organismes de droit public au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du ... 1990 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés Européennes de certains marchés publics de travaux

    Projet d'arrêté royal