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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 18.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat;

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la quote-part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser par les employeurs au Trésor pour l'année 1988, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945, portant statut des contrôleurs sociaux, modifié par l'arrêté du Régent du 10 janvier 1946 2° Arrêté royal dérogeant à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne le Service des allocations d'études du Ministère de la Communauté flamande

    Projet d'arrêté royal