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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 17.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° portant modification de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension des compétences des fonctionnaires communaux dans le cadre de l'application de la loi du 09 juillet 1984 réglant l'importation, le transit et l'exportation du déchets

    Projet d'arrêté royal