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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 16.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pourvoirs publics et organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

    Projet d'arrêté royal