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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal n° relatif à la mobilité d'office du personnel des communes et des centres publics d'aide sociale ayant leur siège sur le même territoire ou exerçant leur compétence sur celui-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année 1986 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant du secteur des carrières, cimentieres, sablières et entreprises de dragage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant du secteur des porcheries et de la collecte du lisier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 février 1972 déterminant les fonctions de la Régie des Postes auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité de logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants et aux bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent concernant le cadre des officiers auxiliaires de la Force Aérienne et pris en application du Chapitre IV de la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la Force aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 26, al. 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal