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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 16.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant des mesures de sécurité à suivre par les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs avant d'entamer des travaux et pendant leur exécution, en vue de protéger les installations de transport de produits gazeux et autres par canalisation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création et déterminant les compétences et le fonctionnement de la Commission instituée en exécution de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant la procédure de reconnaissance des formations qui relèvent des compétences de la Communauté germanophone

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal