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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 16.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles d'agrément des centres informatiques chargés de l'exécution de tâches dans le cadre de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 80 du 21 juillet 1982 fixant le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat, modifié par l'arrêté royal n° 268 du 31 décembre 1983

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la "Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" ou de la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

    Projet d'arrêté royal