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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 13.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises par route délivrés dans les Etats de la Communauté économique européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté royal