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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux émissions confiées par le Centre belge pour la Radiodiffusion- Télévision en langue allemande à des associations, fondations ou organisations reconnues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le staut du personnel ouvrier temporaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi d'avances récupérables aux associations de communes chargées de l'épuration des eaux usées urbaines en Wallonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un Conseil supérieur wallon de la pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse de garantie des agents de change
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les normes de l'armement de la police communale et de la police rurale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal coordonnant les dispositions de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté-loi du 18 février 1947 relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles de la loi du 4 mars 1949 et de la loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal