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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles et de leurs remorques en ce qui concerne les plagues et inscriptions réglementaires ainsi que leurs emplacements et modes d'appositon

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'agréation des médecins spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés et approuvant les critères de stage et de pratique de la réadaptation

    Projet d'arrêté royal