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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 13.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1979 mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travailleurs avec la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les règlements particuliers du canal Nimy-Blaton, du canal du Centre, du canal Mons-Condé, du canal Pommeroeul-Antoing et du canal de l'Espierres, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant le règlement particulier de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal