Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles et de leurs remorques en ce qui concerne les plagues et inscriptions réglementaires ainsi que leurs emplacements et modes d'appositon

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'agréation des médecins spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés et approuvant les critères de stage et de pratique de la réadaptation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciales

    Projet d'arrêté royal