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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant: 1° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 9, 2ème alinéa, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé; 2° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 10, 2ème alinéa, de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie; 3° l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des Ouvriers de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions de perception et de restitution des provisions prévues à l'article 953, alinéa 1 du Code judiciaire et déterminant les modalités de paiement de la taxe des témoins

    Projet d'arrêté royal