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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés mentaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement organique de la monnaie royale de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles à observer pour déterminer et enregistrer les amortissements ainsi que les redressements à appliquer en comptabilité patrimoniale sur la valeur des biens patrimoniaux dans les services d'administration générale de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et modalités suivant lesquelles l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique aux établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique officiels et libres ainsi qu'aux membres laïques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces établissements occupent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et modalités suivant lesquelles l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique aux établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique officiels et libres ainsi qu'aux membres laïques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces établissements occupent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel enseignant civil du département de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la loi du 10 juillet 1969 modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne
Projet d'arrêté royal