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permis | demande
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Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions millitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique des Conseils supérieurs de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions du titre II, chapitre II, section I, du règlement général pour la protection du travail, relatives à l'éclairage des lieux de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal majorant le montant de certains prix décernés par l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les droits de traction fixés à l'article 28 du règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et leurs embranchements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guere
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 158 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le cadre organique et les barèmes du personnel de l'office central des fournitures
Projet d'arrêté royal