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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la désignation et aux attributions d'un Commissaire du Gouvernement près de la Société provinciale d'industrialisation (SPI)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en ce qui concerne la candidature en sciences, la candidature en médecine vétérinaire et le doctorat en médicine vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'intervention morale et matérielle de l'Etat en faveur des objecteurs de conscience en service à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers, 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés et 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêche réservées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le statut de l'institut historique belge de Rome
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la dénomination du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et fixant les relations entre l'Administration générale de la coopération au développement et les autres services de ce Ministère
Projet d'arrêté royal