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permis | demande
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Arrêté royal rendant applicable la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution, et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent ayant pour objet de fixer un délai pour l'échange contre des vignettes du type en cours, des timbres fiscaux des taux supérieurs à 20 francs de l'émission antérieure, qui ont cessé d'être valablement utilisables depuis le 31 décembre 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales et d'alpiste
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les salles de spectacle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal