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permis | demande
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Arrêté royal réglant le dédoublement du Ministère de l'Education natinale et de la Culture, répartissant ses services, ses fonctionnaires et agents entre les deux Ministères créés et fixant la structure et le cadre organique du personnel du premier niveau de l'administration de ces deux Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de calcul du salaire servant de base au calcul des indemnités dues en réparation des dommages résultant des maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à la destruction des corbeautières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministre de l'Emploi et du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant création d'un Comité de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal