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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 73.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la convention de rééducation fonctionnelle

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir de donner mainlevée hypothécaire et de céder un rang hypothécaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice des pouvoirs attribués au Roi par les articles 47, 48, 49 et 51 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique, modifiés par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 19 mars 1954

    Projet d'arrêté royal