Avis 7.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté royal
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Avis 76.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale en matière de certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 7.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
Projet d'arrêté royal
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Avis 7.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant classement en 2ème catégorie de certains grades particuliers du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
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Avis 76.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipement électriques et électroniques
Environnement — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal