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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 6.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 octobre 1949 relatif à la redevance annuelle à payer par les entreprises ressortissant au Centre de Recherches Scientifiques de l'industrie belge de la Céramique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office National de Sécurité Sociale, modifié par les arrêtés du Régent des 12 mars 1945, 31 mars 1945, 4 septembre 1945, 8 février 1946, 7 septembre 1946 et 27 mai 1948

    Projet d'arrêté royal