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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant, pour l'Administratin de la Marine, classification des fonctions en application de l'arrêté royal du 30 novembre 1950, relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1954 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour une partie de l'année 1954, le montant des allocations de chômage pour les travailleurs des ports d'Anvers, de Gand, de Bruxelles et Vilvorde, du commerce de charbon d'Anvers et environs et pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, pour le troisième trimestre de 1949 (arrêté n° 6)

    Projet d'arrêté royal