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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent confirmant, complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947, instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la Colonie, les membres de l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

    Projet d'arrêté royal