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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent, réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1 septembre 1948, organisant le statut des résistants de la presse clandestine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'article 11 de l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1952

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 28 février 1947 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef de laboratoire et d'opérateur de laboratoire et du personnel de maîtrise et de métier de la police judiciaire des parquets

    Projet d'arrêté royal