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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 64.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents ferroviaires et l’arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l'article 137, alinéa 1er, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés et fixant l'entrée en vigueur de l'article 47, 2), de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'influence de la dispense du paiement des suppléments de cotisations sur la pension

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 14 bis de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)