Avis 22.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la protection des commissariats de police communale contre le vol
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 147quater, § 2 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1977 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la rémunération du Président et des membres ordinaires du Conseil d'Administration de BELGACOM
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant la Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 835ter du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant les dispositions de surveillance de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail
Projet d'arrêté royal