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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 22.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux chômeurs difficiles à placer occupés en ateliers protégés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif au transfert de certaines attributions du Ministre de la Coordination économique au Ministre des Affaires Economiques et des Classes moyennes, et au Ministre de l'Agriculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000

    Projet d'arrêté royal