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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 2.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la nature et les modalités de l'examen linguistique pour les candidats conseillers moraux auprès des Forces armées, établissant les conditions de réussite de cet examen et portant organisation du jury d'examen

    Projet d'arrêté royal