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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de la Communauté germanophone et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté germanophone qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission de coordination météorologique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 156 b et 160 D du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert aux Régions, de membres du personnel du Conseil économique régional pour le Brabant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur la loi du ... relative au statut des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un dépôt-relais des postes à Boiset-Borsu et transformant la sous-perception des Avins-en-Condroz en dépôt-relais
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le règlement du personnel du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté royal