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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 18.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, octroyant une pension complémentaire pour les employés du notariat

    Projet d'arrêté royal