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permis | demande
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Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre Orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1980 fixant les conditions d'octroi des autorisations de services d'autocars
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal soumettant à prescription médicale la délivrance des spécialités pharmaceutiques à usage humain qui contiennent une substance diurétique
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministère 2) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions 3) Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions 4) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministère 2) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions 3) Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions 4) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires de la force aerienne, pilotes et navigateurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur des assurances
Projet d'arrêté royal