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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal dérogeant, pour la communauté française, à l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs indemnisés qui reçoivent une formation professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de erkenning van de Nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening en het bekomen van starttoelagen
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de werking van de nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit houdende instelling van een Gewestelijk Adviesraad voor het leefmilieu voor het Vlaamse Gewest
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le taux de subsides pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservations ou la création d'espaces verts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 41, alinéa 2, b, et 77, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal