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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société publique des déchets pour la Région flamande 2) Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande d'épuration des eaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un insigne de deux glaives croisés surmontant une barrette frappée aux millésimes 40-45, à apposer sur le ruban de la Croix de Chevalier de l'Ordre de Léopold II, ou sur le ruban d'une distinction supérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures, de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

    Projet d'arrêté royal