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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans la pêche maritime; - rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié

    Projet d'arrêté royal