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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 11.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1962 relatif à l'organisation de l'école royale du service de santé ainsi qu'au recrutement et à la formation des candidats officiers médecins, pharmaciens et dentistes, l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale, l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation, par la voie du cadre, des candidats officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale, l'arrêté royal du 11 janvier 1966 relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers de gendarmerie par la voie du cadre et l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole Royale Militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal poratnt des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrications à la libres prestation de service dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

    Projet d'arrêté royal