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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 11.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des Commissaires belges chargés de la délimitation entre la commune néerlandaise de Baarle-Nassau et les communes belges de Poppel, Weelde, Turnhout, Merksplas, Wortel, Minderhout, Meerle et Baarle-Duc, pour autant qu'il s'agisse de la partie de ces communes située à proximité de la gare de Weelde, exception faite pour toutes les enclaves de la commune de Baarle-Duc, situées sur le territoire de la commune de Baarle-Nassau

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale pour la période du 1er juillet 1971 au 31 décembre 1971 (arrêté n° 58)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal réglant l'octroi d'avantages aux membres de la coopération technique militaire 2° Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du ... réglant l'octroi d'avantages aux membres de la coopération technique militaire. Primes et indemnités 3° Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du ... réglant l'octroi d'avantages aux membres de la coopération technique militaire. Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages

    Projet d'arrêté royal