Avis 10.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 10.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d'agréation des institutions d'accueil pour délinquants adultes et handicapés sociaux et relatif aux subventions à ces institutions
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement organique des Commissions de surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal dressant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de la dite maladie
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans les amidonneries de riz et de maïs, dans les glucoseries et dans les maïseries
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1952 relatif au statut des officiers ingénieurs des fabrications militaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique, modifiée par les lois du 15 juillet 1960 et du 2 juin 1969
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée
Projet d'arrêté royal