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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un jury central chargé de délivrer le certificat constatant la connaissance suffisante du français, du néerlandais ou de l'allemand comme langue de l'enseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modèles du certificat et de la déclaration, prévus à l'article 17, 5ème alinéa, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1952, fixant les rémunérations dues à la Société nationale des chemins de fer belges pour les prestations fournies à divers départements ministériels, administratons et régies publiques en vertu des dispostions du cahier des charges, approuvé le 20 février 1866

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel navigant des entreprises de la batellerie, de la navigation rhéane et de la navigation internationale effectuant du transport de marchandises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en fourrages et pailles dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal