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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1.Arrêté royal réglant les conditions de rapatriement des ressortissants belges résidant à létranger 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1961 réglant les conditions d'assistance aux émigrants belges

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1.Arrêté royal réglant les conditions de rapatriement des ressortissants belges résidant à létranger 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1961 réglant les conditions d'assistance aux émigrants belges

    Projet d'arrêté royal